28/04/2013

Optimisation fiscale ou imposition acceptable?

Récemment soulevée dans le contexte de la croisade contre les paradis fiscaux, cette question n'a provoqué que la réaction défensive de quelques avocats d'affaires. Cependant, elle mériterait une réflexion plus approfondie.

 

Il faut sans doute commencer par s’interroger sur le problème de fond, à savoir où l'optimisation se transforme-t-elle en évasion fiscale. Question à laquelle il est fort difficile de répondre tant il paraît évident qu'il s'agit d'une zone brumeuse où les définitions sont plutôt contextuelles: autrement dit, tout dépend des circonstances.

 

Quant à la zone claire de l'optimisation, c’est-à-dire l'activité parfaitement légale qui consiste à tirer parti de la connaissance de la loi pour avantager le contribuable, on peut difficilement la critiquer. Le législateur n'a qu'à améliorer les textes pour resserrer les mailles d'un filet se prêtant à un usage que d'aucuns peuvent qualifier d'abusif. En fait, le problème se pose plutôt au plan de l'égalité des citoyens: le conseil avisé coûte cher et n'est donc pas à la portée de tout le monde.

 

Reste donc le problème de la zone d'ombre qui donne lieu à de vrais abus. Dans ce domaine, il ne s'agit pas de préciser l'une ou l'autre loi. La frontière entre une activité légitime et une action illégitime est circonstancielle –c'est aussi l'intention du contribuable ou de son conseiller qui compte. Mais il est inutile de faire des procès d'intention. 

 

La réponse est donc à trouver dans l'amélioration de l'ensemble du système fiscal, qui doit rechercher l'adéquation entre le montant des contributions et les moyens d'existence des contribuables. Ainsi, c'est une refonte complète qui doit être entreprise pour rendre cette fiscalité non seulement équitable, mais aussi acceptable – c’est-à-dire reconnue comme juste - pour la majorité des citoyens. La tâche sera ardue car le succès dépend de la crédibilité du Gouvernement et de sa détermination à agir dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité, tenant compte du fait que les mesures les plus populaires ne sont souvent pas les plus efficaces.

18:51 Publié dans Economie, Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | |

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